Bénéficiaires ultimes et transparence des entreprises au REQ
Nouvelles obligations légales visant la protection du public et pour lutter contre l’évasion fiscale
Paraco peut vous aider!
Nous pouvons soumettre votre déclaration conformément à la nouvelle législation, à partir de 150 $.
Le gouvernement du Québec a mis en place de nouvelles mesures afin d’améliorer la transparence des entreprises, renforcer la protection du public et de lutter contre l’évasion fiscale.
La loi sur la publicité légale des entreprises OBLIGE maintenant à fournir au REQ plusieurs informations supplémentaires dont la liste des bénéficiaires ultimes.
À compter du 31 mars 2023, TOUTES les entreprises devront produire leur déclaration annuelle directement auprès du REQ afin de fournir les nouvelles informations requises par la loi.
Les entreprises doivent prendre les moyens nécessaires pour retracer et pour s’assurer de l’identité de leurs bénéficiaires ultimes. Les moyens nécessaires sont supérieurs à des moyens raisonnables.
L’entreprise doit procéder à une analyse juridique, documentaire et factuelle de sa situation. Par exemple, dans le cas d’une société par actions, elle doit analyser son capital-actions et les conventions qui sont susceptibles d’influencer la façon dont les droits de vote sont exercés ainsi que toute influence sur la conduite des affaires qui peut profiter à des bénéficiaires.
Questionnaire
Sur réception de votre demande, nous communiquerons avec vous afin de compléter le processus.
« À défaut de fournir les informations demandées, des entreprises pourraient se voir radiées d’office au REQ et être dissoutes. »
Bénéficiaires ultimes :
Une personne physique qui possède 25% ou plus des droits de vote ou, qui possède 25% ou plus de la juste valeur marchande (JVM) ou, qui a une influence qui pourrait se traduire par un « contrôle de fait ».
