Foire aux questions

« Société par actions » est le terme exact pour parler d’une compagnie. Dans le sens courant, les deux termes sont synonymes.

Une personne morale est une entité qui a les mêmes droits et devoirs qu’un individu (personne physique), à quelques exceptions près. Toute personne pouvant poursuivre et être poursuivie en justice, la personne morale a ces mêmes droits. La compagnie (ou société par actions) est une personne morale.

L’incorporation consiste en la création d’une entité ayant une personnalité juridique distincte, soit la société par actions (compagnie). Toute personne habile à être administrateur peut décider d’incorporer son entreprise.

Une entreprise est définie comme une « activité économique organisée ». Au Québec, une entreprise à but lucratif peut être exploitée sous trois principales : les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les compagnies (sociétés par actions). Il existe également d’autres formes plus particulières qui visent de fins précises.

L’entreprise individuelle est une entreprise exploitée par une seule personne. Ce n’est pas une personne morale, c’est-à-dire que l’entreprise et l’individu ne font qu’un. De ce fait, l’individu supporte tous les risques reliés à l’exploitation de l’entreprise. La compagnie est, quant à elle, indépendante de ses dirigeants, et vice versa. Ainsi, on peut poursuivre une compagnie, mais pour ce qui est de l’entreprise individuelle, on poursuivra directement son dirigeant.

Les deux sont des groupements permettant d’exploiter une entreprise. La société de personnes est une association de deux personnes ou plus, les « associés ». Chaque associé est copropriétaire de la société et responsable des actes posés par les autres associés. Les risques reliés à l’exploitation de la société de personnes reposent donc sur les épaules des associés. La compagnie, quant à elle, peut être opérée seule et possède une personnalité juridique distincte de celles de ses fondateurs. Contrairement aux compagnies, les sociétés de personnes ne sont pas des personnes morales.

Il existe de nombreux avantages à l’incorporation. Un des avantages importants est au niveau de la responsabilité. En effet, la compagnie étant indépendante de ses fondateurs et dirigeants, la responsabilité des gestes posés par la société ne repose pas directement sur ces derniers. Cela est également un avantage en cas de faillite, la faillite de la compagnie étant indépendante de la faillite de ses dirigeants et fondateurs. De plus, l’image professionnelle projetée est grandement supérieure à celle d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes, qui ne requière que l’enregistrement. Le tout, sans compter les nombreux avantages fiscaux et pécuniaires.

Les deux lois sont très similaires. En général, la loi provinciale répond habituellement à tous les besoins requis par un travailleur autonome ou une PME.

La dénomination sociale est le nom officiel de la compagnie, celui qui doit apparaître sur tous les documents légaux. Toutefois, l’entreprise peut opter pour d’autres noms d’emprunt qu’elle pourra utiliser dans le cours de ses activités.

La dénomination sociale en toutes lettres permet de rendre son nom officiel plus significatif. En contrepartie, elle engendre des coûts supplémentaires au moment de l’incorporation pour la recherche de nom. La dénomination sociale numérique, comme elle ne spécifie rien sur les activités de l’entreprise, permet de changer le type d’activités de l’entreprise sans changer son nom, si toutefois aucune limitation dans les activités de la société n’a été prévue aux statuts constitutifs.

Bien sûr! Vous serez alors l’administrateur et actionnaire unique de votre entreprise!

Le capital-actions est l’ensemble des actions de la compagnie. Il est formé de plusieurs catégories d’actions, au choix du fondateur.

Le livre de compagnie, aussi appelé livre des minutes, est un recueil comprenant toutes les informations sur la société, notamment le certificat de constitution, les règlements, les résolutions, les registres et les certificats d’actions ainsi que les différentes décisions corporatives importantes. C’est pourquoi il est primordial de le tenir en bon ordre et de le mettre à jour régulièrement.

Il n’y a aucune différence. Le premier est accessible en ligne en tout temps alors que le deuxième consiste en un livre physique. Ce dernier est acheminé par la poste ou récupéré aux bureaux de Paraco. Les informations contenues dans les deux formats sont les mêmes.

Un administrateur est un membre du conseil d’administration, qui participe donc activement aux décisions relatives à la gestion de la société. Un dirigeant est un individu qui a un poste d’importance dans la société (par exemple, le président, le vice-président, le trésorier ou le secrétaire).

Attention! Il est possible de prévoir des restrictions à l’émission des actions. Ces compagnies sont dites « fermées » : les actions de la compagnie ne sont donc accessibles qu’à ses dirigeants, administrateurs, salariés, fondateurs et leur proche entourage. D’ailleurs, c’est le cas de la majorité des entreprises incorporées au Québec. De plus, toute souscription d’actions doit être approuvée par le conseil d’administration de la compagnie.

Absolument! Une entreprise incorporée au Québec peut exercer ses activités partout dans le monde. Le lieu de l’incorporation n’a pas d’importance. Toutefois, une compagnie, peu importe la provenance de son incorporation, doit être immatriculée au Québec si elle veut y exercer ses activités. L’article 25 de la Loi sur la publicité légale des entreprises indique d’ailleurs que « […] la personne ou la société de personnes qui possède une adresse au Québec ou qui, par elle-même ou par l’entremise de son représentant agissant en vertu d’un mandat général, possède un établissement ou une case postale au Québec, y dispose d’une ligne téléphonique ou y accomplit un acte dans le but d’en tirer un profit, est présumée exercer une activité ou exploiter une entreprise au Québec. »

La faillite d’une compagnie se veut sans effet pour ses administrateurs et dirigeants. Un administrateur ou un dirigeant n’a donc pas à rembourser de sa poche personnelle les dettes de sa compagnie. Par contre, une faillite personnelle d’un administrateur le forcera à se retirer de ses fonctions d’administrateur, puisque la loi interdit à une personne ayant le statut de failli d’être administrateur.

Une compagnie tablette est une compagnie qui a été incorporée, mais pas encore utilisée. Dans certains cas et sous certaines restrictions, ce type de compagnie peut être utilisé pour des besoins spécifiques.