Fermeture de votre société avec Paraco
| Description | Forfait BRONZE |
Forfait ARGENT |
Forfait OR |
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| Consultation téléphonique avec un avocat (jusqu’à 10 minutes) | N/D | N/D | ✓ |
| Cueillette de l’information par téléphone (30 minutes) | N/D | ✓ | ✓ |
| Relecture de nos questionnaires complétés par vous | ✓ | ✓ | ✓ |
| Rédaction des résolutions et de tout autre document, si requis | ✓ | ✓ | ✓ |
| Soumission électronique des documents requis auprès des autorités gouvernementales | ✓ | ✓ | ✓ |
Pourquoi dissoudre sa société?
Les gens d’affaires prudents et responsables savent que la dissolution est un processus sûr. À l’inverse, laisser aller les choses en se disant que l’entreprise disparaîtra d’elle-même est risqué.
En théorie, au Québec, une entreprise qui omet de produire ses déclarations annuelles pendant deux années consécutives pourra être radiée d’office par le Registraire des entreprises entraînant ainsi sa dissolution.
Au fédéral, Corporations Canada procède d’elle-même à la dissolution d’une société lorsque les droits et documents requis par la loi ne sont pas transmis pendant deux années.
En pratique, les choses sont plus complexes. Pendant les deux années d’inactivité de l’entreprise, celle-ci sera vulnérable face à ses créanciers impayés, qui auront la voie libre pour intenter tous les recours nécessaires. De plus, il pourrait y avoir de nombreuses conséquences fiscales, qui pourraient éventuellement nécessiter des investissements importants. Par ailleurs, il va sans dire que pendant ces deux années, le gouvernement est toujours en droit d’exiger la production des états financiers et des déclarations de revenus de l’entreprise.
Enfin, il reste à préciser que la radiation d’office n’est pas systématique : certaines sociétés passent sous le radar gouvernemental et continuent donc d’exister. Quiconque peut donc encore poursuivre à son gré l’entreprise, même si en pratique, elle n’existe même plus!
En conclusion, mieux vaut prévenir que guérir : lorsqu’on veut mettre fin à une entreprise, il est dans l’intérêt de ses administrateurs de le faire avec sérieux.
